Conditions Générales de Vente.


Merci de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Ventes de notre société. Le client faisant appel à AM Graphic, Agence de communication et de création graphique, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle. Le fait de passer commande et l'acceptation du devis avec apposition de la mention "Bon pour accord", implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Le client et AM Graphic s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

TARIFS ET PRESTATIONS

Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes pour chaque prestation, ils sont soumis à la TVA. Le prix HT de chaque prestation est le tarif journalier fixe de notre société. Ce dernier est de 250€ HT / jour.Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci et révisables au-delà. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

A partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à AM Graphic. Le client atteste également suite à la signature du devis, avoir pris connaissance et accepté les CGV présentes sur ce document-ci. Suite à l'acceptation du devis un bon de commande sera délivrée au client. La commande doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global TTC des prestations à fournir, constituant ainsi un acompte. Le solde sera réglé à la fin de la prestation.Par conséquent, le règlement de l'acompte ou de la commande dans sa totalité et de manière anticipée par le client, constitue une acceptation définitive de la commande et de la réalisation de cette dernière jusqu'à son terme. Le client ne pourra donc demander un remboursement de la commande et une annulation de la commande. A défaut, le client s'exposera à une action en justice et au paiement de dommages et intérêts.

CAHIER DES CHARGES

Le client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, pdf, word, photos,…). C’est seulement après possession des éléments que le projet démarrera. Un BAT (Bon à Tirer) est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l’approbation du client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation.

LIVRAISON

À la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Le client devra s’acquitter du restant de la somme. Cette date correspond au dernier jour de livraison. Une facture est envoyée au client si la commande nécessite d'être envoyée ou remise en client si la commande est remise en main propre. AM Graphic s’engage à fournir des documents de qualité et en haute définition pour les travaux d’édition. Toute livraison de produits est effectuée en main propre si la situation géographique le permet. Au cas échéant, sur support numérique par voie postale, ou par mail concernant les travaux de création. Pour les commandes matérielles, la livraison se fera au domicile de la structure cliente. Cependant, si le client le désir et en fait la demande avant de valider sa commande, AM Graphic peut lui fournir une copie des produits sur CD-ROM entraînant des frais supplémentaires liés au coût de l’acheminement postal. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’une nouvelle facturation de AM Graphic pour le client.

FACTURE ET RÉGLEMENT

Pour les sommes inférieures à 500€, le restant du règlement sera réglé le jour de la livraison. Pour les sommes supérieures à 500€ et sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 15 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de AM Graphic. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s’élèvent à 10% du montant total de la facture entre 1 et 7 jours de retard, 15% du montant total de la facture entre 8 et 15 jours de retard. Enfin, au-delà des 15 jours de retard, une procédure pénale pourra être engagée par AM Graphic afin de régulariser la prestation.

DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans un contrat annexe et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de AM Graphic. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par AM Graphic dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de AM Graphic. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

COPYRIGHT ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite du client, AM Graphic se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule " Création et conception : AM Graphic - 09.54.08.22.13 " lorsque le support le permet ou d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité.

DROITS DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, AM Graphic se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, support exemplaires de la réalisation finalisée.

RUPTURE DU CONTRAT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, AM Graphic se réserve le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que AM Graphic se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

LIMITATION DES RESPONSABILITÉS

La responsabilité de AM Graphic concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de AM Graphic, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. AM Graphic assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

IMPAYÉS ET LITIGES

Tout dossier impayé fera l’objet, après rappels d’usage, d’une remise à une société de contentieux ou un huissier de justice. Tout litige ou contentieux ne trouvant pas d’accord amiable sera porté devant le tribunal compétent.